CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Les Chocolats De Fabian (WAPI srl), dénommée dans la suite du document par "la SOCIETE". Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
- Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en Euros. Vous devez régler la totalité des achats à la commande, sauf stipulation contraire, selon les modalités communiquées lors de la confirmation de la commande.
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Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la SOCIETE sont payables au comptant au domicile de la SOCIETE. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la SOCIETE se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
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A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
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L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la SOCIETE et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.
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Afin d'être admissible, la SOCIETE doit être notifiée de toute réclamation dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise, par courrier.
- Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Les Chocolats De Fabian (WAPI srl) ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
- Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront compétents.